Avis d’extension de l’accord frais de santé dans la CCN du personnel des prestataires de services du secteur tertiaire

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes envisagent d’étendre, par avis publié le 15 décembre 2015, les dispositions de l’accord du 25 septembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime frais de santé relevant de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.