La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 25 mai 2017, les dispositions de la convention collective nationale du 6 avril 2017 portant réactualisation de la convention collective des offices publics de l’habitat (IDCC 5006) tel qu’il suit :« Chapitre Ier Le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective nationale
La présente convention collective nationale, conclue en application du livre II de la 2e partie du code du travail, et en particulier des articles L. 2232-5 et suivants du code du travail, s’applique à l’ensemble des personnels des offices publics de l’habitat régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ainsi que par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011. Elle s’applique sur l’ensemble du territoire national tel qu’entendu au sens de l’article L. 2222-1 du code du travail. ».
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
