La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 8 mai 2020, les dispositions de l’avenant du 22 janvier 2020 à l’accord du 25 septembre 2015 relatif à la révision des taux de cotisations des ayants droit et de l’avenant du 24 février 2020 à l’accord du 28 octobre 2003 relatif au financement du paritarisme, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
