La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 27 septembre 2018, les dispositions de l’avenant n° 4 du 7 juin 2018 à l’accord du 13 juin 2000 relatif à la création du fonds du financement du paritarisme, de l’avenant n° 5 du 26 juillet 2018 à l’accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé, de l’avenant rectificatif du 26 juillet 2018 relatif au modificatif de l’avenant n° 4 du 7 juin 2018 (clauses TPE) et de l’avenant rectificatif du 12 juillet 2018 relatif aux clauses TPE, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
