La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 6 mai 2021, les dispositions de :
– Avenant n° 32 du 15 décembre 2020 relatif à la négociation annuelle des salaires ;
– Avenant n° 33 du 15 décembre 2020 relatif à l’évolution des taux de cotisation ;
– Avenant n° 34 du 15 décembre 2020 relatif à l’équilibre du régime de prévoyance.
– Avenant n° 27 du 27 janvier 2021 relatif à la modification du champ d’application et de l’intitulé de la convention collective ;
Conclus dans le cadre de laconvention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 devenue la branche FIIAC convention collective nationale de la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction (IDCC 2543) et des économistes de la construction (IDCC 1726 devenu IDCC 3213).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
