Avis d’extension d’avenants à une annexe à la CCN de l’hospitalisation privée

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 4 avril 2015, les dispositions des avenants n° 20 et n°21 du 16 décembre 2014 à l’annexe du 10 décembre 2002 relatifs au repos hebdomadaire et au travail de nuit, à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.