La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 1er juillet 2020, les dispositions de l’avenant n° 1 du 11 février 2020 à l’accord du 25 septembre 2015 relatif à l’obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de déménagement, de l’avenant n° 1 du 11 février 2020 à l’accord du 6 octobre 2015 relatif à l’obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises sanitaires, de l’avenant n° 2 du 11 février 2020 à l’accord du 1er octobre 2012 relatif à l’obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de marchandises et de l’avenant n° 21 du 11 février 2020 à l’accord professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d’emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et de valeurs, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
