La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 31 janvier 2018, les dispositions de l’avenant n° 2 du 26 septembre 2017 à l’accord du 2 juillet 2017 (une annexe) relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé et de l’avenant n° 4 du 17 novembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts (IDCC 1404).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
