La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 6 août 2024, les dispositions de 3 avenants du 23 mai 2024 relatif à :
- – La composition des Commissions Paritaires Nationales et Territoriales ;
- – La création du Comité National des Entreprises d’Architecture ;
- – L’association Paritaire de Gestion ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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