Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 23 avril 2015, les dispositions de l’avenant n° 46 du 22 janvier 2015, relatif à la modification de l’article 12-3 « définition du cadre » ; et de l’avenant n° 53 du 22 janvier 2015, relatif à la modification de l’article 4-12 « absences pour évènements familiaux » ; à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (IDCC 1951).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.