Avis d’extension d’accords dans les domaines médico-techniques

La ministre du travail, de l’emploi et dde l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 4 novembre 2020, les dispositions de deux accords du 12 mars 2020 relatif au règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d’Interprétation CPPNI et à la désignation de l’opérateur de compétences OPCO, conclus dans le cadre de la convention collective nationaledu négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

François Bayrou agrée la convention sur l’assurance chômage

C'est le 15 novembre 2024 que les partenaires sociaux signaient leur nouvelle convention sur l'assurance chômage. Le texte vient d'être agréé par le Premier ministre François Bayrou avec quelques exclusions. Toutes les dispositions agréées s'appliqueront ainsi à compter du 1er janvier 2025. Retrouvez-en la teneur ci-dessous : ...