La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 19 février 2021, les dispositions de l’accord du 10 novembre 2020 et de 2 accords du 9 décembre 2020 relatifs au regroupement des champs des conventions collectives, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétationCPPNI et au financement du dialogue social, conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes (IDCC 1495, IDCC 700, IDCC 707 et IDCC 1492).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
