La ministre du travail envisage d’étendre, par avis publié le 2 avril 2019, les dispositons de l’accord du 13 novembre 2018 et de deux accords du 19 décembre 2018, relatifs à :
- L’impérativité de l’article 15 des dispositions générales ;
- L’impérativité des dispositions de l’accord du 14 janvier 2016 sur le travail de nuit ;
- L’impérativité des dispositions de l’accord du 12 novembre 2009 en faveur de l’emploi du travailleur handicapé en entreprise ;
conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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