La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 11 octobre 2017, les dispositions de deux accords du 30 juin 2017 relatifs à la mise en place de la CPPNI et au contrat de génération (annexe), conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 (IDCC 2198).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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