Avis d’agrément de l’avenant n° 4 à l’accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’agréer, par avis publié le 19 novembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 4 du 18 septembre 2015 à l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte. 

L’avenant susmentionné a pour objet de proroger l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2015. 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours, conformément à l’article D. 2261-3 du code du travail, pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’agrément envisagé.