Dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404), un avenant sur les cotisations a été conclu.
Il s’agit de l’avenant n°9 du 23 janvier 2015 à l’avenant n°40 du 10 décembre 1987 modifié relatif à la mutualisation du risque maladie-accident, qui a été conclu les organisations patronales SEDIMA, DLR et FNAR; ainsi que les syndicats de salariés FM CFE-CGC, FGMM CFDT, FNSM CFTC et FCM FO.
Les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place temporairement un taux d’appel sur les cotisations sans pour autant modifier les taux de cotisation globaux déjà fixés par l’avenant n°40 modifié.
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