Un avenant sur le dialogue social a été signé le 21 février 2017, dans la CCN des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts (IDCC 1404).
L’accord précise que la contribution annuelle calculée sur la masse salariale à la charge des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord est distincte de celle créée par la loi du 5 mars 2014.
Les organisations patronales signataires de l’avenant sont la Fédération nationale DLR et le SEDIMA. Les organisations syndicales de salariés signataires de l’avenant sont la CFDT des mines et de la métallurgie, CFE-CGC de la métallurgie, CFTC de la métallurgie et des parties similaires, CGT de la métallurgie et FO de la métallurgie.
