Un avenant à la CCN de la branche de l’aide, de l’accompagnement des soins et des services à domicile (IDCC 2941) a été signé le 3 novembre 2016.
L’avenant précise notamment que l’employeur doit verser à échéance mensuelle le montant des indemnités journalières complémentaires au titre de la garantie maintien de salaire à sa charge.
Pour cela, le salarié doit remettre à son employeur le relevé de prestations de sécurité sociale dans les 3 mois suivant le mois concerné. A défaut l’employeur est en droit de suspendre le versement des prestations de maintien de salaire sauf pour les salariés n’étant pas éligibles aux indemnités journalières de la sécurité sociale.
Les organisations patronales signataires de l’avenant sont UNADMR, UNA, ADESSA à domicile fédération nationale et FNAAFP/CSF. Les organismes syndicaux de salariés signataires de l’avenant sont la CFDT Santé et Services Sociaux, CFE/CGC Action sociale, CFTC Santé sociaux, CGT Organismes Sociaux.
