Dans la convention collective des huissiers de justice (IDCC 1921), un avenant relatif à la commission des litiges a été conclu.
Il s’agit de l’avenant n°52 du 24 septembre 2015 signé par les organisations d’employeurs Chambre nationale des huissiers de justice, Union nationale des huissiers de justice, et par les syndicats de salariés CFDT Services, CSFV-CFTC, SPAAC-CFE-CGC-GFPP, CGT Personnels des sociétés d’études et de prévention, FO Services, UNSA FESSAD.
