Avenant relatif à la commission paritaire chez les associations de pêche

Les partenaires sociaux de la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203) ont conclu un accord sur la commission nationale paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CNPPNI). 

Il s’agit de l’avenant N°5 du 27 avril 2017 qui a été signé par l’organisation d’employeurs SNSAPL ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés FGA-CFDT, CFTC Agri, UNSA 3S et SNCEA CFE-CGC. Le texte modifie les dispositions de l’article 3.2.1 de ladite convention collective et par la même occasion la dénomination de la Commission paritaire nationale permanente (CPNP) qui s’intitulera désormais commission nationale paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CNPPNI). Il revoit également les conditions de fonctionnement de cette nouvelle commission. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant a pris effet depuis la date de sa signature. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la FNIM parle du poids des normes prudentielles sur les mutuelles

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : Stéphanie Rist défend le principe de la taxe Ocam

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

You May Also Like

Le PLFSS 2027 commence son parcours en séance publique

Après son rejet en commission des affaires sociales, c'est aujourd'hui que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) entame son parcours en première lecture en séance publique à l'Assemblée nationale. Outre la demande de suppression de la taxe sur les complémentaire santé réclamée par...

Avis d’extension d’accords territoriaux (Hauts-de-France – Ile-de-France – Normandie) dans les industries de carrières et de matériaux

Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 20 octobre 2026, les dispositions de l'accord territorial (Hauts-de-France) du 9 septembre 2026, l'accord territorial (Ile-de-France) du 3 septembre 2026 et l'accord territorial (Normandie) du 11 septembre 2026, relatifs aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) des Ouvriers et des ETAM, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières...