Dans le cadre de la convention collective du 14 mars 1947, un avenant a été conclu.
C’est l’avenant A – 289 du 20 juin 2016 qui a été signé par les organisations d’employeurs MEDEF, CGPME et UPA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGC, CFTC, CGT-FO et CGT.
Ce texte, applicable au 1er juillet 2016, révise certaines dispositions relatives à l’obtention de points de retraite en cas de services effectués dans des entreprises en situation irrégulière au regard de la convention collective AGIRC.
