Deux arrêts récents de la Cour de cassation nécessitent une attention particulière à plusieurs titres. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient en effet de rendre deux décisions pertinentes en matière de faute inexcusable de l’employeur. Premièrement, dans un arrêt du 1er octobre 2015 (1), la Cour refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...
Avis d’extension d’un accord conclu dans le cadre de la CCN des entreprises d’architecture
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d'étendre, par avis publié le 1er octobre 2015, les dispositions de l'Accord du 12 mars 2015 sur la formation professionnelle des salariés (trois...
Avis d’extension d’avenants à la CCN du personnel des huissiers de justice
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d'étendre, par avis publié le 1er octobre 2015, les dispositions des avenants n° 49 du 29 avril 2015 et ...
Avis d’extension de l’avenant n° 2 à l’accord collectif national “complémentaire santé” dans la coopération agricole et dans les industries agroalimentaires, conclu le 16 mars 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, envisagent par avis publié le 1er octobre 2015, d'étendre les dispositions de l'Avenant n° 2...
Arrêté d’agrément de l’avenant n° 3 du 19 juin 2015 à l’ANI du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a AGR22, par arrêté du 17 septembre 2015 publié le 1er octobre 2015, les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 juin 2015 prorogeant l'...
Du nouveau dans le « capital-investissement »
L'article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a institué la « société de libre partenariat » s’inspirant du modèle anglais du partnership. Ces nouvelles personnes morales ont vocation à participer à l'amélioration du financement en...