La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ont étendu, par arrêté du 29 septembre 2015 publié le 13 octobre 2015, les dispositions des acords du 11 mars 2014 relatif à l'aménagement du dispositif...
Avis d’extension d’un avenant à la CC exploitations et entreprises agricoles (Puy-de-Dôme)
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, envisage d'étendre, par avis publié le 6 octobre 2015, les dispositions de l’avenant n° 95 du 6 juillet 2015, à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme (...
Avis d’extension d’un avenant à la CC exploitations agricoles de la zone viticole (Aude)
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, envisage d'étendre, par avis publié le 6 octobre 2015, les dispositions de l’avenant n° 44 du 25 juin 2015, à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude (...
La CEDH saisie de la loi renseignement – L’annonce d’une irrecevabilité
L’association de la presse judiciaire (APJ) vient de déposer une requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme contre la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Indépendamment du fond de la requête, la question de sa recevabilité se pose in limine litis à l’aune des articles 34 et 35 de la Convention de sauvegarde des...
Composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Dans la continuité du décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, dont BI&T vous a détaillé le contenu ...
Loi renseignement ; Organisation de la procédure contentieuse
La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement attribue au Conseil d’Etat la compétence exclusive pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'Etat. Par un ...