Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 18 juin 2015 publié le 16 juillet 2015, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 novembre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu dans le secteur des sociétés d'assurance. Le premier alinéa de l'article 17 est...
Prime de 300 euros par mois pour certains demandeurs d’emploi
Une prime transitoire de solidarité sera versée chaque mois par Pôle emploi. Son montant est fixé à 300 euros par mois, avec effet rétroactif au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015. Les...
Entreprises de l’économie sociale et solidaire – Conditions à remplir
A compter du 1er janvier 2016, les statuts des sociétés commerciales qui font publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire devront contenir les mentions suivantes : 1° Une définition de l'objet social de la société répondant à titre principal...
La loi Macron est déférée au Conseil constitutionnel
Le 15 juillet, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs : 2015-715 DC : Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les Sages de la rue Montpensier vont devoir examiner la loi "Macron" au regard...
La consécration du défenseur syndical par la loi « Macron »
Alors que la loi « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, vient d’être définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en date du 10 juillet 2015, il apparait utile de détailler ses apports concernant le défenseur syndical. Précisons cependant à titre liminaire que la loi n’est pas promulguée à ce jour, et qu’il convient...
Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des entreprises de travaux agricoles et ruraux (Tarn et Haute-Garonne)
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu, par arrêté du 7 juillet 2015 publié le 15 juillet 2015, les dispositions de l'avenant n° 66 du 6 janvier 2015, conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne (IDCC 8733). - article 5, dernier alinéa : sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 8 de...