Des arguments en apparence fondésQuelques-uns regrettent notamment que le législateur ait confirmé la compétence du juge administratif, pour connaître des litiges résultant de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignements, par l’insertion dans le code de justice administrative du nouvel article L. 311-4-1. Certains contempteurs des dispositions validées par la rue Montpensier (...
La loi relative au renseignement bientôt promulguée
Par décision du 23 juillet 2015, huit Sages de la rue Montpensier ont partiellement validé la loi relative au renseignement qui complète le code de la sécurité intérieure. Ils étaient saisis par Le Président de la République, le président du Sénat et plus de soixante députés qui...
Joyeux anniversaire à notre QPC nationale !
C’était un 23 juillet… il y a sept ans ! L'acte de naissance de la QPCL’article 29 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, a inséré un article 61-1 à la Constitution ainsi rédigé : « Lorsque, à l'occasion...
“Burn-out”, un dialogue de sourd au parlement
Ce jeudi 23 juillet à 15h, l'Assemblée examine, en lecture définitive, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (Loi Rebsamen). Depuis trois mois, ce texte fait l’objet des traditionnelles navettes parlementaires qui donnent lieu à un véritable dialogue de sourds entre la chambre haute et la chambre basse, cette dernière devant très certainement l’emporter aujourd’hui… Le burn-out ; le "navet" des navettes parlementairesL’on peut comprendre dès...
Arrêté portant agrément dun organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a agréé par arrêté du 3 juillet 2015 publié le 23 juillet 2015, l'organisme UNIFORMATION sis 43, boulevard Diderot à Paris (75012), pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles...
Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 10 juillet 2015 publié le 23 juillet 2015, les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 janvier 2015 relatif aux salaires...