Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d'étendre, par avis publié le 27 août 2015, les dispositions de l'Accord du 16 juin 2015 (une annexe), à la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 184). Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire...
Avis d’extension d’un accord conclu dans le cadre de la CCN des entreprises de la publicité et assimilées
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d'étendre, par avis publié le 27 août 2015, les dispositions de l'Accord du 23 juin 2015 "salaires", à la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC...
Versement d’une aide complémentaire pour l’agriculture biologique
Le gouvernement s'est engagé à doubler le pourcentage de surface agricole en agriculture biologique d’ici fin 2017 par rapport à 2012. Par ailleurs les institutions de l'Union verdissent leur politique en la matière. Dans cette perspective et dans le respect de la législation de l'Union européenne, l'exécutif prend un ...
Assiette des cotisations sociales : précisions sur les exclusions possibles
Une circulaire de l’ACOSS du 12 août 2015 est venue préciser les modalités d’application du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire Le texte du 8 juillet 2014 précisait et clarifiait les dispositions définissant le caractère collectif et obligatoire que doivent respecter les...
Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire
À compter du 1er janvier 2016, aux termes de l’article 2 « versement mensuel des cotisations » de l’Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013(1) relatif aux retraites complémentaires, les entreprises de plus de 9 salariés qui versent mensuellement leurs cotisations aux URSSAF, en application de l’...
Portage salarial, l’avis du Conseil d’Etat
Le Gouvernement a rendu public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales. Ce projet de loi a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 août 2015. La Haute juridiction en sa...