En application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, une nouvelle convention collective nationale du secteur ferroviaire est en cours de négociation par les partenaires sociaux. Ces derniers ont demandé l'extension d'un accord de branche relatif au premier article du futur texte conventionnel, à cet effet : - Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage...
Arrêté d’extension de l’accord interprofessionnel du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP)
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ont étendu, par arrêté du 11 septembre 2015 publié le 23 septembre 2015, les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2015 dans le cadre du CLIPP relatif au financement de...
Portail électronique des administrateurs et mandataires judiciaires ; deux nouveaux arrêtés d’application
Les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce prévoient la mise en place d’un portail électronique offrant des services de...
Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2015
L'Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2015 a été publié au Journal officiel le 20 septembre 2015 L'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 108,38.Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2008. Il a été publié par l'INSEE le 16 septembre...
Apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Par décret n° 2015-1162 du 17 septembre 2015, le gouvernement augmente les montants de l'apport en trésorerie remboursable à taux zéro aux exploitants agricoles ayant déposé une demande d'aide au titre de la PAC pour la campagne 2015. Le ...
Avis d’extension d’un accord conclu dans le secteur des entreprises du travail temporaire
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d'étendre, par avis publié le 19 septembre 2015, les dispositions de l’Accord du 22 mai 2015 relatif au FAF-TT, conclu dans le secteur des entreprises du...