Financement des syndicats dans la CCN du notariat

Un accord a été signé le 19 janvier 2017 dans la CCN du notariat (IDCC 2205). L'accord porte sur le financement des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche. Le conseil supérieur du notariat a décidé de financer les syndicats de la branche à hauteur de 230 000€ pour l'année civile de 2016. Les sommes ont été versées le 27 janvier 2017 à hauteur de...