Cet article provient du site du syndicat CFDT.Dans un arrêt du 28 mars dernier, la Cour de cassation est venue condamner une entreprise de travaux publics pour avoir méconnu les règles protectrices de droit du travail applicables aux salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire établie hors de France. Une telle fraude à la loi a conduit...
La Cour de cassation reconnaît le droit de s’opposer à un accord collectif par voie électronique
Cet article provient du site du syndicat CFDT.Pour la première fois, la Cour de cassation reconnait qu’il est possible pour les parties non signataires de s’opposer par courrier électronique à un accord collectif. Cette décision, qui a vocation à faciliter l’exercice du droit d’opposition, ne s’appliquera bientôt plus qu’aux accords de branche et aux accords interprofessionnels....
Accord fixant le salaire dans la CCN des industries des produits alimentaires
Un accord relatif aux salaires a été signé le 10 février 2017 dans la CCN des industries de produits alimentaires (IDCC 1396) de Bretagne. L'accord fixe le barème des salaires minima bruts pour l'année 2017. L'accord prévoit notamment que les salariés du niveau 1, du coefficient 120 béneficient d'une rémunération minimum mensuelle brute depuis le 1er février 2017, de 1 480,30€ et ceux du...
Avenant sur les salaires dans la CCN de l’exploitation cinématographique
Un avenant relatif aux salaires a été signé le 24 janvier 2017 dans la CCN de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307). L'avenant prévoit l'instauration de compléments à la valeur du point à partir du 1er janvier 2017. Ces compléments sont de 12€ pour le personnel des salles de cinéma du coefficient 150, de 7€ pour le coefficient de 184 et de 2€ pour le personnel des salles de...
Avenant fixant les salaires dans la CCN du personnel des cabinets médicaux
Un avenant a été signé le 12 janvier 2017 dans la CCN du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147). L'avenant est relatif aux salaires et prévoit notamment l'augmentation de 1% de la grille des salaires et la valeur du point à 7,45€. Les organismes patronaux sigantaires de l'avenant sont CSMF, FMF, SML, et MG France. Les organisations syndicales de salariés signataires de l'avenant sont la Fédération Nle des...
Avenant sur la classification dans la CCN des gardiens d’immeuble
Un avenant a été signé le 30 janvier 2017 dans la CCN des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043). L'avenant est relatif à la classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. L'avenant prévoit notamment que la définition de la classification repose sur six critères à savoir le relationnel, la technicité, l'administratif, la surpervision l'autonomie et enfin le niveau de...