Le Conseil constitutionnel vient d'affirmer, dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) la conformité à la Constitution de deux articles de loi complémentaires relatifs au travail dissimulé. C'est la société Deliveroo, poursuivie pour travail dissimulé, qui porte l'affaire devant les Sages.
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Salariés à temps partiel : la requalification en temps plein peut venir des heures complémentaires
Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO.
Si le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, celles-ci ne doivent pas aboutir à un travail à temps complet, même sur une semaine dans le mois.
E n l’espèce, un salarié avait été embauché par contrat à temps...
L’ACPR publie les chiffres 2020 de l’assurance
L'ACPR vient de publier son rapport annuel de 2020 dédié au bilan du marché de l'assurance et de la banque. On y retrouve un portrait du marché français à la fin d'une année tumultueuse marquée par la crise sanitaire.
Le nombre des organismes d'assurance recensés par l'ACPR continue de baisser, à 683 en 2020 contre 695 en 2019. Au total, 16 mutuelles ont disparu en 2020 quand 4 sociétés relevant du code des assurances sont nées. Parmi l'ensemble de ces acteurs, 367 exercent une activité de...
Contrats d’assurance vie en déshérence : la sanction ACPR de Tutélaire confirmée devant le Conseil d’Etat
La mutuelle à mission Tutélaire doit bel et bien se soumettre à la sanction prononcée par l'ACPR à la fin de l'année 2019. Cette sanction se décompose en 2 volets : une amende de 500 000 € et une publication de la décision au registre de l'ACPR. L'Autorité reproche à Tutélaire de ne pas s'être conformée aux mesures nécessaires de traitement des contrats d'assurance en déshérence (AGIRA). La...
Données CCN : les 18 nouveautés de l’année
Le ministère du travail vient de publier les dernières statistiques dédiées aux conventions collectives nationales (CCN). Ces données démographiques et salariales portent sur l'année 2019 et nous permettent d'avoir une vision bien plus à jour de chaque secteur. Comme à chaque mise à jour, on constate des mouvements dans les CCN présentées par la Dares (le service statistique du ministère du travail). Voici ce qu'il faut retenir de cette fournée annuelle.
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Un accord contre les violences sexistes signé dans la CCN de la publicité
Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFE-CGC.
Signé par la CFE-CGC et premier du genre dans le secteur, le texte donne un cadre référentiel et des outils aux entreprises pour lutter contre les harcèlements et violences sexistes.
Haro sur les violences sexistes dans la...