En mai 2021, nous publiions le texte conventionnel unifié du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Cette nouvelle CCN était alors prévue pour entrer en vigueur le 1er jour du 1er mois de l'année civile suivant celle au cours de la quelle paraît son arrêté d'extension. Comme on pouvait s'y attendre, l'extension est parue en 2021.
Grâce à la...
PLFSS 2022 : les premiers amendements qui titillent les Ocam
C'est le 20 octobre 2021 que le PLFSS 2022 commencera à être discuté en séance publique à l'Assemblée nationale. Nous l'avons vu, le texte a déjà été modifié en Commission. A cette occasion, les députés y ont ajouté notamment ajouté une nouvelle obligation liée au tiers payant pour les Ocam. De nombreux amendements supplémentaires ont déjà été déposés en vue des débats dans...
Salaires minima hiérarchiques : la décision du Conseil d’Etat notifiée au JO
Nos lecteurs le savent, le Conseil d'Etat vient de reconnaître que les CCN peuvent inclure dans les salaires minima hiérarchiques (SMH) des compléments de salaires. Les entreprises doivent alors respecter ces accords signés au niveau de la CCN à laquelle elles sont soumises.
La décision du Conseil d'Etat, analysée ici, entraine...
UNMI’Mut s’apprête à absorber une mutuelle parisienne
La jeune mutuelle de l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI), UNMI'Mut, est sur le point d'absorber une mutuelle de la région parisienne. L'ACPR a diffusé un avis dédié à ce projet.
C'est la Société interprofessionnelle mutualiste indépendante de la région parisienne (SIMIRP), basée à Levallois-Perret, qui serait alors absorbée. Tous les créanciers des 2 mutuelles ont 2 mois, soit jusqu'au 16...
Intériale est officiellement autorisée à absorber la LMDE
La fusion de la LMDE avec Intériale Mutuelle était attendue depuis la fin du mois de juillet et l'avis de l'ACPR.
C'est désormais acté avec la publication de la décision d'approbation de l'autorité française. Retrouvez la décision parue au Journal...
Feu vert définitif à la fusion de 2 mutuelles de cheminots
Trois mois après un avis de l'ACPR relatif à la fusion de 2 mutuelles de cheminots, l'autorisation définitive vient d'être délivrée et publiée au Journal officiel.
La Mutuelle Entrain située à Marseille absorbe donc l'intégralité du portefeuille de la Mutuelle des Cheminots de Normandie, dite MCN. La décision d'autoriser cette fusion ...