Par arrêté ministériel paru au Journal officiel, les données de santé des bases "Vaccin-covid" et "SI-DEP" sont amenées à intégrer le système national des données de santé (SNDS). De fait, les données pourront être réutilisées à des fins de recherche.
L'arrêté daté du 12 mai 2022 (dont le projet a fait l'objet d'...
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale voit sa composition changer
Un décret et un arrêté dédiés à la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale viennent de paraître.
Le décret (disponible ici) précise la nouvelle répartition des 56 membres qui composent ce Haut Conseil. On remarque que plusieurs nouveaux représentants intègrent le Haut Conseil : 3 représentants des organismes complémentaires d'assurance maladie...
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 2 représentants de FO sont nommés au conseil d’administration
Le syndicat de salariés FO acte le départ de son représentant titulaire au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. En parallèle, 2 de ses représentants sont nommés.
Dans un premier arrêté, le membre titulaire Jean-Pierre Damm est officiellement remercié. Il perd son mandat de représentant des affiliés.
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Prévoyance collective et risque Urssaf : non, la garantie d’incapacité temporaire n’est pas assimilable au maintien de salaire
La Cour de cassation vient de rappeler un détail essentiel de la fiscalisation des cotisations de prévoyance collective. La décision refait un point incontournable sur le maintien de salaire du salarié en arrêt de travail (tel qu'il est prévu par la loi) et le complément qui peut être alloué dans le cadre d'un contrat de prévoyance collective dans le cadre de l'incapacité temporaire de travail. Les entreprises ont tout intérêt à...
Pôle Emploi : le Conseil d’Etat annule l’extension de l’avenant supprimant le délai de carence entre 2 CDD
Ce communiqué provient du site du syndicat de salariés FO à propos de l'avenant signé le 18 septembre 2019 et ...
La Cnil revient sur son accompagnement de l’Assurance dans son rapport annuel
Ce rapport provient du site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
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