La Cour de cassation vient de donner raison à Axa dans 4 affaires similaires relatives à l'assurance des pertes d'exploitation. Les décisions rendues le même jour concernent la validité (ou non) de la clause d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance "multirisque professionnelle" contenant la couverture de certaines pertes financières. Alors que les cours d'appel avaient invalidé les clauses d'exclusion, le juge de cassation décide de les valider. Les restaurateurs ne peuvent donc pas obtenir de compensation pour leurs pertes dues aux...
Crédit mutuel est autorisé à transférer un portefeuille d’engagements de retraite
L'ACPR vient d'autoriser la société Assurances du Crédit Mutuel Vie SA à transférer en interne un portefeuille d'engagements de retraite.
Ce transfert s'effectue au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation de ladite société, basée à Strasbourg. Retrouvez la décision complète de l'ACPR en suivant ce lien.
...
Et de 4 accords santé et prévoyance en passe d’être étendus sans être publiés
En l'espace d'une dizaine de jours seulement, plusieurs avis d'extension concernant des accords santé et prévoyance sont parus au Journal officiel (JO). Ces textes sont pourtant encore inédits au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). Leur parution est toutefois imminente car c'est une condition à la publication de leurs arrêtés d'extension respectifs.
...
L’Assurance vie marque le pas en octobre à -0,3 Md€
Ce communiqué provient du site de France Assureurs.
...
Métallurgie : 7 conventions n’ont toujours pas acté la signature de la nouvelle CCN
Il ne reste qu'un mois avant l'application des premières mesures de la nouvelle CCN de la métallurgie (IDCC 3248). Malgré l'imminence de l'échéance, toutes les conventions préexistantes du secteur n'ont pas négocié d'accord dédié. En ce début de mois de décembre 2022, sur les 78 conventions du secteur de la métallurgie, 71 ont signé et fait publier un texte consacré à l'arrivée du nouveau cadre national. Une autre convention nationale,...
Le FRPS du Crédit Agricole est agréé par l’ACPR
L'ACPR vient d'agréer la création du fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) du Crédit Agricole.
C'est la société Crédit Agricole Assurances Retraite qui est agréée pour pratiquer les activités de retraite professionnelle supplémentaire. Dans la foulée, l'ACPR autorise Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole à transférer les contrats nécessaires à Crédit Agricole Assurances Retraite. Retrouvez la ...