Quelques semaines après avoir annoncé le projet de prise de contrôle de Groupe Claire par Crédit Mutuel Equity, l'Autorité de la concurrence publie sa décision d'autorisation.
Cette décision de phase 1 permet au processus de prise de contrôle de se poursuivre. Elle est toutefois susceptible de faire l'objet d'un...
La répartition pharmaceutique prolonge artificiellement sa mutualisation santé-prévoyance
Le dernier avenant consacré à la santé-prévoyance de la convention collective nationale (CCN) de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621) vient tout juste de paraître au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). Le texte modifie bon nombre de mesures dont la date d'application rétroactive varie. Si le thème du montant des prestations versées dans le cadre du régime n'est pas frontalement abordé, d'autres...
La CCN de l’architecture revient sur son HDS en santé/prévoyance
Le degré élevé de solidarité (DES ou HDS) de la CCN des cabinets d'architecture (IDCC 2332) est mis à jour.
L'avenant signé le 12 juillet 2023 dans ce cadre vient de paraître officiellement, peu après le lancement de...
Le dernier avenant santé-prévoyance de la répartition pharmaceutique est publié
Les partenaires sociaux de la CCN de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621) se sont entendus pour modifier leur accord santé-prévoyance en signant l'avenant du 11 juillet 2023.
Cet avenant, déjà en phase d'extension,...
PLFSS 2024 : l’Unsa explique son opposition
Ce communiqué a été diffusé par le syndicat de salariés Unsa.
L’UNSA votera contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 dans toutes les Caisses nationales de la Sécurité sociale.
Une des raisons est le manque total d’ambition...
Catégorie objective et contrôle Urssaf : ces 2 récents enseignements jurisprudentiels
La Cour de cassation s'est récemment prononcée dans le cadre d'un litige relatif à un contrôle Urssaf. La décision prise le 28 septembre 2023 précise dans quel cadre le contrôleur Urssaf doit obtenir les documents nécessaires au contrôle. Elle porte également sur la légitimité de la création d'une catégorie objective si une seule personne en est bénéficiaire.
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