Léo Guittet

Le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires a été déposé il y a presque trois ans par le Gouvernement. Ce n'est qu'en juin 2015 que ce projet a été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Après un examen par les députés et les sénateurs, la commission mixte paritaire s'est réunie pour discuter des points restant en suspens, dont l'inscription du devoir de réserve parmi les obligations des fonctionnaires. BI&T...

Depuis de nombreux mois maintenant les agriculteurs sont largement mobilisés pour protester contre les grandes difficultés rencontrées dans le simple exercice de leur profession. Le Gouvernement a justement pris un décret le 31 mars 2016 publié le 1er avril 2016 et destiné à baisser considérablement le taux de...

Le fonctionnement des réseaux de soins créés par des conventions entre les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) et les professionnels, établissements et services de santé a été modifié par la loi Le Roux du 27 janvier 2014. Ces conventions permettent d'instaurer des différences de prise en charge pour l'assuré selon que le service dans lequel il se rend adhère ou non à un réseau de soins....

Affirmer que les magistrats sont garantis de disposer d'un droit syndical est-il contraire à la Constitution et à l'indépendance de la justice ? C'est cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que la Cour de cassation a transmise, le 25 mars dernier, au Conseil constitutionnel. Le problème soulevé est celui de savoir si le fait de permettre aux magistrats d'exercer pleinement leur liberté syndicale (créer des organisations, y exercer des mandats, mettre en oeuvre une action syndicale) est contraire à...

Le ministre des finances et des comptes publics ainsi que la ministre des affaires sociales et de la santé ont fixé, par arrêté du 18 mars 2016, un nouveau modèle de formulaire pour le certificat médical relatif à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle. Cet arrêté est paru le 30 mars...