Les cas de dispense d'adhésion au régime collectif de complémentaire santé ont été précisés par un décret du 30 décembre 2015. Ce décret donne une liste exhaustive de ces cas de dispense d'affiliation en précisant d'abord les dispenses de droit, puis les dispenses devant être notifiées dans l'acte fondateur. Mais certains types de contrat de travail demeurent à la marge de ces cas...
La CFDT devance la CGT dans la CCN des sociétés anonymes et fondations d’HLM
Alors que la CGT est en congrès à Marseille jusqu'au 22 avril 2016, un arrêté fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC 2150) vient de paraître au Journal officiel. ...
Santé et prévoyance collective : le casse-tête de la cotisation solidarité
La généralisation de la complémentaire santé s'est accompagnée de la mise en place du degré élevé de solidarité associé à la recommandation d'un organisme assureur. Le décret du 11 décembre 2014 prévoit que cette solidarité doit être financée par une cotisation d'au moins 2% de la prime ou de la cotisation prévue par le régime collectif. Cette disposition...
Avenant de prévoyance dans la CCN des détaillants en chocolat
Dans la convention collective des détaillants, fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286), un nouvel avenant de prévoyance a été conclu. Il s'agit de l'avenant n°2 à l'avenant n°18 du 16 janvier 2013 relatif à la...
Des dégâts collatéraux dans l’extension de l’avenant santé de l’expertise automobile
Les partenaires sociaux de l'expertise automobile (IDCC 1951) ont signé un avenant créant un régime frais de santé collectif le 6 novembre 2015. Cet avenant qui recommande Macif Mutualité est entré en vigueur le 1er janvier 2016 pour les entreprises adhérentes à l'une des organisations patronales signataires. L'article III.4 de...
Les mesures relatives aux TPE-PME dans la loi travail
La loi El Khomri renommée "nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs" a été examinée par la commission des affaires économiques qui a rendu son avis. Ce dernier a récemment été publié et plusieurs points relatifs aux TPE-PME et aux branches professionnelles peuvent être soulignés. Vers une négociation effective...