La ministre du travail, de la santé et des solidarités vient de nommer un nouveau représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de France compétences.
C'est Sébastien Begey qui est ainsi nommé comme suppléant à la place de Brigitte Trocmé. Retrouvez l'arrêté complet en suivant ce lien.
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Loi Evin : comment traiter les CCN dont la cotisation santé est assise sur le salaire
L'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 est un pilier historique de la complémentaire santé collective. Grâce à lui, les anciens salariés d'une entreprise (voir le rappel ci-dessous) peuvent continuer à bénéficier de la même couverture santé que les salariés actifs. Cette couverture est maintenue à certaines conditions. L'une d'elle est centrale : c'est le plafonnement de la cotisation applicable à ces anciens salariés. Or calculer ce plafonnement relève du jeu d'équilibriste lorsque les conventions...
La cotisation santé augmentée de la CCN 51 est agréée
La réévaluation de la cotisation santé de la CCN 51 (IDCC 29) est un immense point de tension entre les partenaires sociaux du secteur. Après plusieurs mois de négociations, un accord a finalement été trouvé pour acter une hausse tarifaire destinée à rééquilibrer le régime. Ce texte vient tout juste d'être ...
J-7 pour la santé collective des travailleurs des Esat
Il ne reste plus que 7 jours avant l'application de l'obligation de couvrir les travailleurs handicapés des établissements ou services d'aide par le travail (Esat) en santé collective. Cette réforme, dont quelques détails restent à définir, impactera grandement les employeurs qui relèvent majoritairement de la CCN 66 (IDCC 413).
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PSC : l’accord santé et prévoyance de Bercy est signé
Ce communiqué a été diffusé par le syndicat de salariés Unsa.
Le 21 juin 2024, en présence du ministre des Comptes Publics, l’UNSA Finances a signé l’accord ministériel qui va permettre la mise en œuvre du futur contrat de protection sociale complémentaire (PSC) et de prévoyance des agents du ministère des Finances.
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4 accords sont agréés dans la CCN 51 et l’aide à domicile
Un arrêté d'agrément est paru au Journal officiel du 23 juin 2024.
Cet arrêté acte l'agrément d'un accord santé relevant de la CCN 51 (IDCC 29), dont nous proposons une analyse, et de trois accords signés dans la CCN de l'aide à...