L'accord prévoyance de la CCN des associations familiales rurales (IDCC 1031) a été largement remanié par un avenant signé en mai 2018. Le texte qui a déjà été publié sur Tripalio est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2018. Les partenaires sociaux ont...
Délégué à la protection des données (DPO) : les référentiels de la CNIL sont publiés
Le RGPD continue de faire parler de lui depuis son entrée en vigueur le 25 mai dernier avec la publication de référentiels dédiés au délégué à la protection des données, ou DPO. En effet, la CNIL vient de publier deux référentiels dédiés d'une part à l'agrément des...
Elections professionnelles : le vote électronique ne déroge pas aux règles habituelles
Le vote électronique aux élections professionnelles n'est pas une raison pour déroger au caractère personnel et confidentiel du vote. C'est ce que vient de préciser la chambre sociale de la Cour de cassation dans une affaire opposant Flunch à certains salariés....
DDA : le projet de loi ratifiant l’ordonnance présenté en Conseil des ministres
La DDA est officiellement entrée en application depuis le 1er octobre 2018 dans tous les pays membres de l'Union européenne. Mais cette Directive sur la distribution d'assurances doit encore passer un cap en France. Une loi supplémentaire doit être votée pour que la transposition soit bel et bien actée en droit national : le projet vient d'être présenté en Conseil des ministres. Rappelons que les professionnels du secteur se déclarent majoritairement ...
Données de santé : les nouvelles cartographies des pathologies et dépenses de santé sont en open data
De nouvelles données de santé viennent d'être mises en ligne par l'assurance maladie. Il s'agit d'une cartographie des pathologies et des dépenses de santé en France en 2016. Toutes ces informations sont le résultat de l'étude, par l'assurance maladie, des informations issues du SNIIRAM (système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie) qui fait désormais partie du SNDS (système national des données de santé)....
Commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice : comment fonctionne la chambre nationale ?
Le fonctionnement de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice vient de faire l'objet d'un décret. Le texte qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de quelques uns de ses articles qui entrent en vigueur dès le 11 octobre 2018, redéfinit l'organisation et le fonctionnement de la chambre...