Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFDT.Une transaction rédigée en des termes généraux est valable et acquiert l’autorité de la chose jugée. Après sa signature, les parties ne peuvent plus agir en justice et ce, même s’il est question d’un droit éventuel. Il est toutefois toujours possible d’exclure certaines...
Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires : le questions-réponses à ne pas louper
Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations liées aux heures supplémentaires sont exonérées d'une partie des cotisations salariales. Pour aider à y voir plus clair dans les cas possibles d'exonération, une circulaire de questions-réponses vient de paraître....
L’Assurance maladie renforce son pouvoir de recouvrement contre les complémentaires santé
Les mesures de recouvrement des prestations d'aides et d'allocations versées par les organismes de sécurité sociales sont renforcées par décret. Le texte vise la récupération des indus liés aux allocations familiales, à la CMU-c (couverture maladie universelle complémentaire) et à l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé).Ainsi tous les organismes qui concourent à la gestion de ces régimes sont concernés par ...
Brexit : l’assureur MARKEL transfère ses contrats en Allemagne
Le Brexit n'en finit plus de se rapprocher et d'être repoussé in extremis par les britanniques. Des assureurs continuent de transférer leurs contrats souscrits en France vers des filiales basées dans des pays qui restent dans l'Union européenne.Ainsi, l'ACPR relaie aujourd'hui un avis de transfert des contrats d'assurance...
Harmonie Mutuelle s’engage dans le fonds « Patient Autonome » de Bpifrance
Comme le signalent nos confrères des Echos, Harmonie Mutuelle doit signer aujourd'hui une alliance avec le fonds Patient Autonome de Bpifrance. L'objectif affiché de ce fonds est d'aider à développer les nouveaux usages de la médecine pour améliorer la prise en charge du patient.Le fonds a été créé en décembre 2017 avec 50 millions d'euros destinés à aider les startups...
Mutuelle d’entreprise : les 2 dispenses d’adhésion les plus utilisées
Les salariés sont obligés, par principe, d'adhérer à leur mutuelle d'entreprise depuis le 1er janvier 2016. Mais à tout principe existe au moins une exception : des dispenses d'adhésion ont donc été prévues par la loi. Les ...