En cas d'indemnisation de dommages aux biens, l'assuré doit parfois prouver que les fonds reçus ont bien servi à réparer les dégâts subis par son bien. Mais certaines conditions strictes doivent être remplies. L'assureur AXA vient de l'apprendre à ses dépens dans une récente décision de la Cour de cassation....
L’accord créant l’OPCO Santé est agréé
Après l'agrément par le ministère du travail de l'OPCO Santé, c'est au tour du ministère de la santé d'agréer l'accord qui a constitué cet opérateur de compétences.L'arrêté d'agrément vient de paraître au Journal officiel et il permet à l'ensemble de l'accord signé le 26 février dernier de s'appliquer. Retrouvez l'...
La prévoyance de la confiserie, chocolaterie légèrement modifiée
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ont signé un avenant relatif à la prévoyance début 2019.Le texte qui date du 16 janvier 2019 a été signé par l'organisation d'employeurs Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie,...
La pâtisserie modifie son accord prévoyance « non cadre »
Dans la convention collective de la pâtisserie (IDCC 1267), les partenaires sociaux ont mis à jour, début janvier, l'accord prévoyance.L'avenant a été signé par l'organisation d'employeurs Confédération Nationale des Artisans Pâtissiers Chocolatiers Confiseurs Glaciers Traiteurs de France. Les syndicats de salariés signataires sont FGA CFDT, FNAF CGT, CFTC CSFV, UNSA, FGTA FO. Ce que les organismes assureurs...
Les nouvelles garanties prévoyance de la CCN du négoce des produits du sol
Les partenaires sociaux de la convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol (IDCC 1077) ont signé un avenant à leur accord prévoyance. Les modifications du régime destiné aux salariés non cadres sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019.Le texte, signé par les organisations d'employeurs FEDEPOM et FNA ainsi que par les syndicats de salariés FGTA...
Comité d’entreprise : l’employeur n’est pas tout puissant pour choisir le lieu de réunion
En principe le chef d'entreprise est libre de choisir le lieu de réunion du comité d'entreprise comme il l'entend. Pourtant, la Cour de cassation confirme que ce pouvoir de l'employeur connaît des limites. L'...