La DGCCRF vient de publier la décision de sanctionner le courtier Courtalys pour démarchage téléphonique abusif. Etant donné la petite taille de cette société de courtage (1 à 2 salariés), le montant de l'amende infligée traduit la gravité des faits commis. Elle est près 4 à 5 fois supérieure aux amendes déjà prononcées à l'encontre de courtiers ces derniers mois....
L’astreinte existe-t-elle même si le salarié reste libre dans son organisation ?
La notion d'astreinte n'a pas besoin d'être présente dans un contrat de travail pour être reconnue par le juge. Tout dépend des circonstances dans lesquelles le salarié doit se rendre disponible auprès de son employeur. Ceci est d'autant plus vrai avec la définition de l'astreinte prévue par le code du travail avant la loi travail d'août 2016 (mais si, souvenez-vous, la fameuse loi El-Khomri). La...
Gras Savoye nomme sa nouvelle directrice adjointe Corporate risk management
Le pôle dommages Corporate risk management de Gras Savoye accueille une nouvelle directrice adjointe.Il s'agit de Patricia Naudan qui a pris ses fonctions sous la direction e David Gierski, le directeur du pôle. Mme Naudan vient tout droit d'Axa XL qu'elle avait rejoint en 2007 comme souscriptrice dommages aux biens. Elle est ensuite devenue directrice générale France d'Axa alternative risk transfer en 2017, puis responsable souscription niche specialty d'Axa XL en...
La FFA remanie la tête de son GIE
La FFA vient d'annoncer la nomination du président et de la directrice générale de son GIE appelé GPSA (Gestion professionnelle des services de l'assurance).Ce GIE gère les moyens nécessaires à l'activité des 25 organismes professionnels qui le composent. L'actuel directeur général de la FFA, Franck Le Vallois devient ainsi président du GIE en remplacement de Philippe Poiget. M....
Epargne et assurance vie : l’ACPR alerte sur l’usurpation d’identité de Lloyds Bank
L'ACPR vient de diffuser une mise en garde contre l'usurpation d'identité de Lloyds Bank via ses appellations Lloyds Bank PLC ou Lloyds Banking Group.De nombreux mails ou appels frauduleux parviendraient ainsi aux victimes françaises sous l'identité usurpée de la banque Londonienne. L'ACPR rappelle que cette banque n'est pourtant pas autorisée à commercialiser ses produits en France. Les produits proposés sont des placements garantis à des taux très attractifs de plus de 3%. L'autorité de...
Qu’est-ce qu’une branche ? Le juge apporte sa pierre dans le bâtiment
La notion de branche professionnelle n'a toujours pas été officiellement définie de façon stable. Cela fait du droit des accords collectifs un droit mou, flexible, difficile à cerner. La Cour de cassation vient d'apporter quelques précisions extrêmement importantes sur la façon de définir le périmètre d'une branche. Les partenaires sociaux ne peuvent pas le faire seuls dans leur coin : l'intervention du ministère du travail est alors un prérequis obligatoire.
...