La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 13 octobre 2026, les dispositions de l'accord régional du 13 août 2026 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des entreprises de travaux et services agricoles ruraux des Hauts-de-France au profit des salaries ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif a la...
Arrêté d’extension d’un protocole d’accord NAO dans les services de passage d’eau (GASPE)
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, a étendu par arrêté du 29 septembre 2026 publié le 13 octobre 2026, les dispositions du protocole d'accord négociation annuelle obligatoire GASPE du 31 mars 2026, conclu dans les conventions collectives nationales groupement des armateurs de services publics maritimes de...
Avis d’extension d’un avenant à un accord de prévoyance dans la CCN de l’industrie pharmaceutique
Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 13 octobre 2026, les dispositions de l’avenant du 7 juillet à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (...
Arrêté d’extension d’un accord de salaires conclu dans la convention collective des commerces de gros
Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 8 octobre 2026 publié le 13 octobre 2026, les dispositions de l'accord du 20 juillet 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (...
Arrêté d’extension d’un accord salarial conclu dans la CCN de l’industrie de la chaussure
Le ministre du travail et des solidarités a étendu, par arrêté du 8 octobre 2026, publié le 13 octobre 2026, les dispositions de l'accord du 16 juillet 2026 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure...
Arrêté d’extension d’un accord collectif conclu dans la fabrication pharmaceutique
Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 8 octobre 2026, publié le 13 octobre 2026, les dispositions de l'accord collectif du 8 juillet 2026 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la...