L'accord du 10 juillet 2024 de la CCN de la fabrication mécanique du verre (IDCC 669) définit les catégories objectives de salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire. Déjà évoqué en avant-première dans nos colonnes, ce texte est désormais publié....
Les indépendants travaillent en moyenne beaucoup plus que les salariés
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a récemment publié un document intitulé " Quelle est la durée de travail des indépendants...
Les 7 accords santé-prévoyance applicables grâce à leur extension
Une série de 7 accords de protection sociale complémentaire collective a été étendue dernièrement. L'application de ces textes était justement en suspens, car elle était soumise à la publication de leurs arrêtés d'extension au Journal officiel (JO). Bonne nouvelle : cette étape a récemment été franchie. Ces accords sont désormais pleinement applicables, ou presque.
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Prévoyance : le salarié a 5 ans pour poursuivre son employeur qui ne l’a pas affilié
La Cour de cassation a récemment statué sur le délai à respecter pour qu'un salarié puisse poursuivre son employeur en cas de non-paiement de sa rente d'invalidité. La solution rendue par la Cour permet de distinguer la prescription applicable en cas de manquement à des obligations relatives à l'exécution du contrat de travail, de celle concernant le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévoyance.
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Utile : notre synthèse des 24 accords récents dédiés aux catégories objectives de salariés
Les partenaires sociaux se sont activement mobilisés depuis le début de l'année 2024 pour mettre à jour les catégories objectives de bénéficiaires de la protection sociale complémentaire collective. Ainsi, ils ont adapté leurs conventions collectives pour respecter les critères définis par l'ANI du 17 novembre 2017. Il faut dire que la date butoir pour finaliser cette mise en conformité a été fixée au 31 décembre 2024.
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La mise à jour des catégories objectives de salariés dans la CCN de l’industrie de la chaussure
L’accord du 21 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire modifie les catégories objectives de salariés dans la CCN de l’industrie de la chaussure (IDCC 1580).
Cette mise à jour consiste à donner la faculté aux entreprises de la CCN de l’industrie de la chaussure de rattacher certains salariés non-cadres au régime de protection sociale...