Dans une décision publiée au Journal officiel du 2 avril 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) fixe à zéro le montant de la contribution au fonds de résolution national (FRN) pour l’année 2025.
Cette décision s’explique par l’atteinte anticipée de l’objectif de ressources. À fin 2024, les ressources du FRN sont estimées à 72,30 millions d’euros, soit un niveau supérieur à la cible minimale de 71,42 millions d’euros...
Nomination de membres au sein de la commission professionnelle consultative “Services aux entreprises”
Par arrêté du ministre du travail en date du 21 mars 2025, publié au Journal officiel le 2 avril 2025, trois membres ont été nommés au sein de la commission professionnelle consultative "Services aux entreprises".
Erpa Panek est nommée en qualité de suppléante, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), au titre des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et...
Un syndicat patronal adhère au PERECOI des industries chimiques
Par la lettre en date du 4 mars 2025, la Fédération nationale de corps gras (FNCG) a fait connaître son adhésion aux accords relatifs au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERECOI) conclus dans la convention collective des industries chimiques (IDCC 44).
Il s'agit de...
Les cotisations santé évoluent dans la CCN des structures associatives de pêche
Les partenaires sociaux de la convention collective des structures associatives de pêche (IDCC 3203) ont signé un avenant le 20 novembre 2024. Il prévoit une hausse des cotisations en santé, applicable depuis le 1er janvier 2025.
L’avenant fixe la cotisation globale à 3,202 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) pour les salariés relevant du régime...
Les structures associatives de pêche revalorisent leurs cotisations de prévoyance
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des structures associatives de pêche (IDCC 3203) n'ont pas fait que signer un avenant dédié à la santé collective le 20 novembre 2024. Ils ont aussi conclu un avenant relatif au régime de prévoyance....
Prévoyance : la définition du conjoint élargie dans la CCN de l’enseignement privé
Comme nous l'indiquons dans un article parallèle, deux avenants ont été signés le 16 décembre 2024 dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé (IDCC 2691). L'un d'eux, l’avenant n°64, ...