Cet article est paru sur le site FO-Eurodif. Monsieur X… a été licencié pour faute grave pour avoir consommé de l’alcool sur le lieu de travail. L’employeur a fait grief à la Cour d’appel Metz de le condamner au paiement des indemnités légales et conventionnelle de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et...
L’employeur peut librement consulter les SMS reçus par un salarié sur son téléphone professionnel
Cet article est repris du site de la CFDT. Un employeur peut librement consulter, en dehors de la présence du salarié, les SMS contenus dans son téléphone professionnel, sauf s’ils ont été identifiés comme étant personnels. C’est ce qui ressort de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de...
Complémentaire santé: un accord d’entreprise doit-il être responsable?
A mesure que le délai pour équiper les entreprises en complémentaire santé court, quelques questions pratiques apparaissent sur les conditions exactes de généralisation. En particulier, certains professionnels s'interrogent sur la possibilité qu'auraient les entreprises de signer des accords avec des garanties qui ne seraient pas responsables. Bien entendu, cette possibilité est ouverte par la loi... La loi oblige seulement à garantir au minimum le "panier ANI"Rappelons d'abord ici que l'article 1 de la loi...
Clic-P, accélérateur de mutation syndicale
Clic-P (Comité de liaison intersyndicale de Paris, créé en 2010) est un sigle bien connu et redouté dans la branche du commerce, mais peu identifié ailleurs. Cette intersyndicale parisienne a remporté de nombreuses victoires judiciaires contre les ouvertures de magasins le dimanche. Cette success story constitue un véritable défi pour le syndicalisme classique, voire un objet de répulsion. La mise sous tutelle de l’une de ses composantes, cette semaine, par la CFDT, en a donné une nouvelle preuve. En fait,...
Solvabilité 2, un paradis artificiel pour les mutuelles?
Solvabilité 2, la directive de la Commission Européenne sur la solvabilité des entreprises d'assurance, est au coeur d'une bataille épique livrée par la Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM), actuellement devant le Conseil d'Etat. La FNIM conteste l'interprétation restrictive donnée par l'ACPR à l'application de la directive Solvabilité 2. Selon le régulateur français, la directive doit s'appliquer à l'ensemble des acteurs du champ assurantiel, "petites mutuelles"...
Les mutuelles d’assurance sont-elles propriétaires de leurs portefeuilles?
Les mutuelles d'assurances sont-elles propriétaires de leurs portefeuilles? et doivent-elles être indemnisées en cas de perte de ce portefeuille, comme n'importe quelle entreprise capitalistique? Ces questions sont incidemment portées sur le devant de la scène par une décision du Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel soulève la question... Tout est parti de la décision du Conseil Constitutionnel du 6 février 2015, prise en réponse à une question prioritaire de...