Un accord a été signé, le 7 mars 2017, dans la CCN des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240).
Cet accord, qui a pris effet le 1er mars 2017, prévoit une augmentation de 1,5% du salaire minimum conventionnel prévu par l’article 28 de la dite convention. Le point d’indice est ainsi porté de 5,0685€ à 5,1445€.
L’organisation patronale signataire de l’accord est le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
Les organisations syndicales signataires de l’accord sont la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC- CSFV), le Syndicat national du personnel d’encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d’avocats et activités connexes (SPAAC CFE CGC), et le syndicat des professions judiciaires (CFDT).
