Un arrêté vient de paraître pour modifier les modalités de gestion des fonds excédentaires en assurance-vie pour les sociétés d’assurance mutuelles et les institutions de prévoyance.
Ce texte abroge 4 articles du code de la Sécurité sociale : les articles A932-3-12, A932-3-13, A932-3-14 et A932-3-15. Dans le même temps il modifie l’article A132-16-1 du code des assurances en indiquant que l’organisme d’assurance mutuelle ne doit pas verser de dividendes ni rembourser ou rémunérer les certificats mutualistes tant que les montants repris sur la provision pour participation aux bénéfices n’ont pas été restitués.
Retrouvez l’arrêté complet en cliquant ici.
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
