Des détails très intéressants sur l’exonération de TVA dans le cadre de l’assurance de groupe vient d’être publié par l’administration fiscale. Ce rescrit est disponible au bulletin officiel des finances publiques-impôts et deux informations-clefs en ressortent.
La question de départ est simple : la société-mère qui souscrit à une police d’assurance unique pour elle-même et pour ses filiales (détenues majoritairement) est-elle exonérée de TVA lorsqu’elle refacture à ces filiales le montant de leur cotisation au contrat ?
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