Une circulaire de l’ACOSS du 12 août 2015 est venue préciser les modalités d’application du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Le texte du 8 juillet 2014 précisait et clarifiait les dispositions définissant le caractère collectif et obligatoire que doivent respecter les dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire pour ouvrir droit aux exclusions d’assiette attachées au financement patronal.
La circulaire de l’ACOSS revient sur cette double notion du caractère collectif et obligatoire des garanties complémentaires de retraite et prévoyance et en précise la teneur.
Enfin, elle précise également les dispenses possibles d’affiliation au régime obligatoire dont peuvent se prévaloir certains salariés.
Vous pouvez consulter la circulaire ici.
