Assiette des cotisations sociales : précisions sur les exclusions possibles

Une circulaire de l’ACOSS du 12 août 2015 est venue préciser les modalités d’application du décret n° 2014­-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire 

Le texte du 8 juillet 2014 précisait et clarifiait les dispositions définissant le caractère collectif et obligatoire que doivent respecter les dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire pour ouvrir droit aux exclusions d’assiette attachées au financement patronal. 

La circulaire de l’ACOSS revient sur cette double notion du caractère collectif et obligatoire des garanties complémentaires de retraite et prévoyance et en précise la teneur. 

Enfin, elle précise également les dispenses possibles d’affiliation au régime obligatoire dont peuvent se prévaloir certains salariés. 

Vous pouvez consulter la circulaire ici

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Santé et prévoyance : l’ADEME lance son appel d’offres

L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, a récemment lancé un appel d’offres portant sur la couverture des risques de frais de santé et de prévoyance de ses salariés. Les informations sont à retirer à l’adresse suivante : delphine.varlin@ademe.fr et les candidatures devront être formulées avant le 11 décembre prochain. Plus de détails : Appel...