Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 18 septembre 2023, publié le 12 octobre 2023, les dispositions stipulations de l’accord du 2 février 2023 relatif au contrôle pédagogique des formations délivrées par la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons d’étudiants du 27 mai 1992 (IDCC 1671).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le dernier alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
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